Communiqué de presse

Licenciement du cheminot syndicaliste Jean-Michel Dieudonné

Audience de référé : « Pas de base légale pour le licenciement »

Mais « le juge se déclare incompétent »

Comme la SNCF l’espérait pour gagner du temps, la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Nancy s’est finalement déclarée incompétente à juger du litige supporté par le cheminot radié des cadres pour une altercation verbale lors d’une grève en juillet 2018.

Un tel « non-résultat » est préjudiciable d’abord au salarié victime de cette cabale qui dure depuis un an, mais aussi à l’institution qui s’interdit elle-même d’exercer son office.

En effet, malgré l’évidence, que pourtant le juge constate dans son ordonnance : « la procédure disciplinaire dont la régularité n’est pas remise en cause, ne fait pas mention de ce que cette radiation intervient pour faute lourde, ni pour aucun autre motif d’ailleurs » constatant in fine que « la lettre de notification fait état de deux manquements ».

Pour autant, le juge déboute Jean-Michel Dieudonné de toutes ses demandes et le renvoie à se pourvoir au profit du juge du fond. Cette ordonnance qui confirme la légitimité de la demande du salarié est malgré tout contradictoire et justifie donc la saisine de la Cour d’Appel.

  En effet, chacun peut constater le contre-sens, voire l’incohérence, consistant à faire droit au salarié de sa bonne foi, de son innocence des accusations portées contre lui par une cadre d’astreinte et en même temps à reconnaître le droit à la SNCF de licencier sur la base d’une seule dénonciation mensongère.

Pour preuve, la SNCF, en dehors de toute éthique, persiste à accuser Jean-Michel de violences, de menaces et d’insultes au moyen de dépôts de plainte où il n’est pas cité, alors que la justice pénale a déjà classé sans suite la procédure sur un supposé outrage verbal.

De surcroît la SNCF, dans son déni du droit, de la vérité et avec une farouche volonté de briser toute résistance syndicale, se croit même autorisée à s’exonérer de ses propres règlements en utilisant des sanctions pourtant frappées d’une prescription au-delà de 2 ans.

Mais curieusement le 27 juillet 2018, la SNCF dément avoir déjà sanctionné Jean-Michel par la suppression temporaire de ses facilités de circulation, le fameux « Pass Carmillon », et se permet maintenant d’accuser les policiers d’avoir produit un faux dans leurs rapports.

De fait, devant la liste des incohérences et griefs non fondées, l’appel de cette ordonnance s’impose à Jean-Michel qui maintient l’intégralité de ses demandes. Il reviendra donc à la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Nancy de dire le droit.

Notons qu’en deux semaines, le Président de l’entreprise publique vient d’être rappelé à ses devoirs républicains pour le licenciement injustifié de deux militants syndicaux. Nul doute que le Président PEPY aura bientôt à répondre aussi de son acharnement vis-à-vis de Jean-Michel Dieudonné.

Patrick H.

Secrétaire du comité de soutien