Le Projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été voté par le Sénat le 27 janvier 2016 dans une version sensiblement modifiée par rapport à celle de l’Assemblée Nationale puisque 140 amendements ont été adoptés par la Commission des lois et 63 autres en séance plénière.

Sans surprise la majorité sénatoriale a repoussé la quasi-totalité des amendements qui auraient pu apporter des améliorations au texte et a adopté des mesures qui stigmatisent les fonctionnaires ou expriment les préoccupations des employeurs territoriaux.

Ainsi, à l’initiative du groupe socialiste et malgré un avis défavorable du gouvernement, l’obligation de réserve pourrait se voir inscrite dans le statut. De même, malgré l’avis défavorable du gouvernement, des groupes de gauche mais aussi de la commission des lois du Sénat, la possibilité d’une mise à pied de 3 jours sans examen du conseil de discipline a été confirmée. Cette disposition qui n’existait auparavant que dans la FPT et que le projet de loi voulait supprimer avait été étendue à la FPE et la FPH en première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat a en outre réintroduit 3 jours sans traitement en cas d’arrêt maladie, réouvert la possibilité de recruter des salariés de droit privé dans les GIP administratifs et restauré le recours à l’intérim dans les 3 versants de la Fonction publique.

Pour la Fonction Publique Territoriale, il a par ailleurs assoupli lesconditions de recrutement sous CDD, mis fin à toutes les dérogations à la règle des 1607 heures minimales de travail annuel, révisé à la baisse les mesures visant à la transparence des recrutements sans concours et prévu un financement de l’apprentissage par les crédits formations alloués au CNFPT.

La CGT Fonction publique s’adresse aux parlementaires pour leur demander, à l’occasion de l’examen en commission mixte paritaire et de l’adoption définitive du texte, de rejeter les dispositions rétrogrades qui sont aujourd’hui proposées.

Montreuil, le 28 janvier 2016