Récemment, plusieurs CPH se sont prononcés sur le nombre de jours de congés de formation syndicale (CFESES anciennement CFESS, articles L. 2145–1 et suivants du Code du travail) auxquels ont droit les salarié·e·s appelé·e·s à exercer des fonctions syndicales. L’employeur ayant exercé un pourvoi contre ces décisions, la CGT a décidé de se défendre pour maintenir nos droits à congés.
Face aux refus de congés par certains employeurs, il peut être utile de revenir sur les dispositions du Code du travail qui entretiennent une certaine ambiguïté entre le droit aux 12 jours de CFESES de tous les salariés et les 6 jours supplémentaires prévus pour certain·e·s.
Congés de formation syndicale pour les salarié·e·s appelé·e·s à exercer des responsabilités syndicales : une remise en cause patronale
1 – Historique et ambiguïté de recodification
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES, anciennement CFESS) permet à tous les salariés depuis 1957 de participer aux formations organisées par les organisations syndicales et les instituts spécialisés, tels que les instituts du travail. Initialement nommé congé d’éducation ouvrière, ce congé est de droit et donne lieu au maintien de la rémunération par l’employeur depuis 1985.
C’est à cette même date que sa durée maximale annuelle a été portée à 18 jours « pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales », contre 12 jours pour tous les salariés.
De 1982 à 2008, l’article L. 451–1 précisait clairement que « la durée totale des congés pris dans l’année par un salarié […] ne peut excéder dix – huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ».
La recodification de 2008 avait scindé l’article en deux et faisait apparaitre les 18 jours de formation au titre de l’exercice du droit syndical tandis que le régime des congés (maintien de la rémunération, délai d’information de l’employeur, etc..) faisait l’objet d’une section à part, sous le chapitre « Autres congés ».
À l’occasion de la loi Travail de 2016, le législateur a opéré un rapprochement des dispositions traitant du CFESES sous un même chapitre, créant ainsi un flou sur le nombre de jours auxquels les salariés ont droit.
D’une part, l’article L. 2145–1 dispose que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du CFESES dans la limite de 18 jours annuels ; quand d’autre part
l’article L. 2145–7 prévoit une durée maximale annuelle de 12 jours, sauf pour « les animateurs de stages et de sessions » qui peuvent quant à eux prendre jusqu’à 18 jours par an.
2 – Deux interprétations, un contentieux
Si cet agencement soulève régulièrement des questions, il nous parait primordial de ne pas laisser gagner l’interprétation qu’en font certains employeurs : le CFESES est un droit de tou·te·s les salarié·e·s, qui peuvent utiliser jusqu’à 12 jours par an afin de suivre leurs formations syndicales. À ces 12 jours annuels viennent s’ajouter 6 jours, au bénéfice tant des animateurs de stage que des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, comme le prévoit l’article L. 2145–1.
Ces jours supplémentaires existent depuis 1982 et n’ont pas été remis en cause par le législateur. Ils s’expliquent d’autant plus que les fonctions syndicales, de quelques natures
tant syndicale que technique sur de nombreux sujets.
Cette lecture des dispositions relatives à la formation syndicale a eu gain de cause devant les CPH de Rennes, Grenoble et Bonneville. Toutefois, le patronat ne loupe pas une occasion de remettre en cause nos droits et moyens syndicaux et porte le contentieux devant la Cour de cassation, qui sera amenée à se prononcer sur le bénéfice des 6 jours supplémentaires à l’usage exclusif les animateurs de stage ou, comme nous le soutenons, pour tous les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
Toujours est–il qu’un droit ne s’use que si l’on ne s’en sert pas et nombre de camarades ne connaissent pas cette utilisation possible de 6 jours supplémentaires pour les salariés en mandat ou « appelés » à prendre des mandats syndicaux, que ce soit des mandats légaux (CSE, DS, RSS etc.) ou des mandats internes à notre organisation (trésorier, secrétaire etc.). Il est donc important de le rappeler à tous nos syndiqué·e·s et surtout de nous en servir !